1- Données personnelles
Dans l’exercice de son activité, votre praticien va traiter des données à caractère personnel vous concernant (votre nom, votre prénom, par exemple, mais aussi selon les cas, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail, votre adresse, votre âge, ou toutes données que vous jugerez utiles de lui communiquer).
Votre praticien s’engage à assurer une totale confidentialité autour de vos données personnelles. Celles-ci ne sont pas communiquées sans votre accord et sont conservées de manière sécurisée. Elles ne sont utilisées que dans la mesure où cela est nécessaire à la gestion de votre dossier.
Vos droits
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous disposez des droits suivants :
Droit d’accès : Vous pouvez à tout moment obtenir au cours ou à l’issue de votre accompagnement, communication de vos données collectées en vous adressant à la professionnelle qui vous accompagne (article 12 RGPD).
Droit à l’information : Vous disposez d’un droit d’information sur les données personnelles vous concernant collectées, traitées ou, le cas échéant, transmises à des tiers (article 15 RGPD).
Droit à la rectification : Vous avez le droit de demander la correction des données personnelles incorrectes vous concernant (articles 16 et 19 RGPD).
Droit de supprimer : Vous avez le droit de demander la suppression des données personnelles vous concernant. Par exemple, si ces données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées (articles 17 et 19 de la RGPD).
Droit à la limitation du traitement : Sous certaines conditions, vous avez le droit de demander une limitation du traitement. Dans ce cas, vos données pourront uniquement être stockées mais pas utilisées, sauf avec votre consentement exprès (articles 18 et 19 RGPD).
Droit à la portabilité des données : Vous avez le droit de recevoir vos données personnelles fournies à la professionnelle qui vous accompagne. Vous pouvez ensuite demander que ces données vous soient transmises ou, si cela est techniquement possible, qu’elles soient transmises à un autre organisme de votre choix (Article 20 RGPD).
Droit d’opposition : Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles (article 21 RGPD). Le traitement est alors arrêté par la professionnelle qui vous accompagne, sauf motifs légitimes et impérieux, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Le traitement de vos données personnelles n’est autorisé qu’avec votre consentement (article 6 RGPD). Vous avez le droit de révoquer votre consentement au traitement de vos données personnelles à tout moment (article 7, paragraphe 3 RGPD).
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, adressez-vous à la professionnelle de santé qui vous accompagne :
Céline Charron
Cabinet paramédical
20, place des Arts
92063 Rueil Malmaison
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Pour votre information
Les informations personnelles portées sur le formulaire peuvent être enregistrées :
Dans un fichier informatisé type « tableur »,
Dans un fichier informatisé type « traitement de texte »,
Sous format papier.
L’ensemble de ces informations est consultable par la professionnelle qui vous accompagne. Ces données ne sont pas mutualisées et sont traités indépendamment par les professionnelles qui vous accompagnent. Ces dernières ne traiteront ou consulterons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire à la gestion de votre dossier.
L’accès à vos données personnelles est strictement limité aux personnes précédemment mentionnées et le cas échéant, à leurs sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Concernant vos données personnelles présentes dans les fichiers informatisés, ainsi que celles enregistrées sous format papier, elles seront conservées pendant une durée indéterminée.
Pendant la durée de la conservation des données nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
2. Généralités
Céline Charron est une Entreprise individuelle domiciliée à Nanterre, 36, rue de courbevoie.
N° Siret 84089523900019
3. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues d'une part entre l'entreprise Céline Charron dénommée "le vendeur" et d'autre part toute personne physique ou morale procédant à un achat (produit ou service) sur le site https://www.celine-charron-therapeute.com dénommée "l'acheteur".
Tous les articles des présentes CGV ainsi que toutes les transactions effectuées sur le site https://www.celine-charron-therapeute.com sont soumis au droit français.
4. Objet
Les présentes CGV définissent les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur.
L'acheteur déclare y adhérer sans réserve ni conditions.
5. Produits et services
Les produits et services proposés par Céline Charron sont ceux présents dans la rubrique "Boutique" du site internet https://www.celine-charron-therapeute.com
Les accompagnements font l'objet d'un contrat entre le vendeur et l'acheteur.
5.1 Description des produits
Les renseignements donnés sur chaque fiche-produits ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels.
Céline Charron garantit le client, au titre des vices cachés affectant les produits livrés dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage ou leur remboursement sans pouvoir être considéré par le client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
6. Tarifs
Les prix des produits et services proposés par Céline Charron sont affichés en Euros, toutes taxes comprises.
Céline Charron se donne le droit de modifier ses prix à tout moment.
Néanmoins, les prix applicables au moment de la commande sont ceux en vigueur au moment de la validation de celle-ci.
7. Commande
La validation de commande vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV. La commande est considérée comme validée à la réception du règlement.
Céline Charron présente sur son site web des produits et services à vendre avec les caractéristiques qui permettent de respecter l'article L111-1 du code de la consommation qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits ou services qu'il souhaite acheter. Les produits proposés sur le site de Céline Charron ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles (sauf mention contraire, en cas de pré-commande par exemple).
8. Modalités de paiement
Dans le cas d'une commande en ligne, l'acheteur dispose d’un moyen de paiement sécurisé par carte bancaire via la plateforme de paiement PayPal.
L'acheteur assure au vendeur qu'il détient les autorisations de paiement sur la carte de crédit utilisée lors de sa commande.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée dès validation du règlement.
L'acheteur recevra son produit téléchargeable automatiquement par courrier électronique après validation de la commande. Les produits physiques sont envoyés dans un délai maximum de 3 jours ouvrés, sauf mention particulière (en cas de pré-commande par exemple).
En cas de problème technique empêchant l'acheteur d'accéder aux produits numériques commandés, le vendeur ne pourra pas en être tenu pour responsable. Par ailleurs, celui-ci renverra le ou les produits de son achat à l'acheteur si celui-ci lui en fait expressément la demande.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du client conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront:
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande
- signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées
9. Droit de rétractation
Les produits virtuels téléchargeables sont par nature ferme et définitifs. Ils ne peuvent donc donner lieu à un échange, remboursement ou à l'exercice du droit de rétractation, sauf mention contraire.
Cependant le vendeur s'engage à rembourser ou échanger les produits virtuels endommagés, comprenant des vices cachés ou ne correspondant pas à leur description sur le site internet.
Les produits physiques bénéficient de la clause "satisfait ou remboursé" pendant 14 jours ouvrables à compter de la date de réception de la commande conformément aux dispositions du Code de la Consommation, article L121-20. Ce doit s'exerce par le renvoi du ou des produits en parfait état et dans leur emballage d'origine à Céline Charron à l'adresse suivante: 36 rue de Courbevoie - 92000 Nanterre. Si les conditions sus-mentionnées sont remplies, le client sera remboursé, à l'exception des frais de retour qui restent sa charge, dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception du colis par Céline Charron.
10. Livraison
10. 1 Délais
La livraison des produits physiques commandés est effectuée après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.
Les produits physiques acquis par le client seront livrés dans un délai allant de 72 heures à un maximum de 14 jours, sauf mention contraire, en cas de pré-commande par exemple, à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site internet https://www.celine-charron-therapeute.com.
Si les produits n'ont pas été livrés dans un délai de 7 jours après la date indicative maximale de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite des parties. Les sommes versées par l'acheteur lui seront restituées à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La livraison est réputée effectuées dès la remise des produits commandés au transporteur dès lors que ce dernier les a acceptés sans réserve. Le client reconnaît que c'est au transporteur d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre Céline Charron en cas de défaut ou de retard de livraison des marchandises transportées en raison notamment d'erreurs ou de perturbations imputables au transporteur (grèves totales ou partielles notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication).
Le client se doit de vérifier la conformité et l'exhaustivité des renseignements qu'il fournit à Céline Charron en vue de la livraison des produits. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et d'éventuelles conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.
10.2 Frais de transport
Le prix payé par l'acheteur lors de sa commande en ligne inclut les frais de transport et d'emballage.
10.3 Zone géographique
La zone géographique de livraison inclue la zone géographique de couverture de l'offre. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client au moment de la commande.
10.4 Problème de livraison
10.4.1 Problème de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, produits manquants, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement signalé par le client au facteur ou au bureau de Poste dont il dépend et un Constat de spoliation (constat 170) devra être établi afin que Céline Charron puisse ouvrir une enquête et une procédure d'indemnisation. Le client devra transmettre dans les 48h ouvrées l'original du Contrat de spoliation par recommandé avec accusé-réception à: Céline Charron - 36 rue de Courbevoie - 92000 Nanterre - France. Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.
10.4.2 Problème de livraison du fait d'une erreur de livraison - Produits non-conformes
Le client devra formuler auprès de Céline Charron le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. La formulation de cette réclamation pourra être faite par mail à l'adresse suivante: contact@nathaliegaillard.com. Toute réclamation non effectuée dans les règles ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Céline Charron de toute responsabilité vis à vis du client. Tour produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de l'accord de retour émis par Céline Charron, dans son intégralité et dans son emballage d'origine en parfait état, en Colissimo recommandé avec assurance couvrant la valeur marchande des produits retournés à l'adresse suivante: Céline Charron - 36 rue de Courbevoie - 92000 Nanterre - France. Les frais d'envoi avancés par le client lui seront remboursés par Céline Charron, sur justificatif et dans la limité du coût d'un envoi en Colissimo recommandé, sauf dans le cas où il s'avérerait que le.s produit.s ne correspond.ent pas à la déclaration d'origine faite par le client dans le bon de retour. Faute de respect de la procédure ci-dessus, aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.
11. Propriété intellectuelle
Tous les contenus proposés sur le site internet https://www.celine-charon-therapeute.com appartiennent à l'entreprise Céline Charron et sont protégés par le droit à la propriété intellectuelle et par le droit d'auteur.
L'acheteur reconnaît donc que l'utilisation des produits commandés sur le site doit être limitée à un usage conforme à leur destination, dans un cadre strictement privé. Par conséquent il est strictement interdit de les diffuser, de les reproduire ou de les commercialiser sous peine d'encourir des poursuites judiciaires.
12. Données personnelles
Les données personnelles nécessaires au traitement d'une commande sont conservées par le vendeur.
Celui-ci s'engage à ne pas divulguer ces informations à un tiers, hormis aux sociétés intervenant dans les relations de transaction telles PayPal pour la gestion, l'exécution, le traitement et le paiement des achats effectuées sur le site https://www.celine-charon-therapeute.com.
En outre, l'acheteur autorise le vendeur à utiliser ces données pour établir des statistiques et améliorer les produits et services proposés sur le site https://www.celine-charon-therapeute.com.
Ces données sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur du site https://www.celine-charon-therapeute.com dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et données personnelles le concernant.
13. Archivage
Les factures et les bons de commande sont archivés sur un registre informatisé et sécurisé constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil, et valant preuve de communication, commande, paiement et transaction entre le vendeur et l'acheteur.